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Dernière mise à jour: 16 juillet 2026

01

Acceptation

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02

Ce site ne constitue pas un conseil

Ce que nous publions ici constitue une information générale sur le droit panaméen et sur nos services. Il ne s’agit ni d’un conseil juridique, ni fiscal, ni en matière d’assurance ou d’immigration, et cela ne saurait se substituer à un conseil portant sur votre situation particulière.

Le droit évolue et l’information générale vieillit. Nous vous prions de ne pas agir, ni de vous abstenir d’agir, sur le seul fondement de ce site web.

03

Vera, notre assistante IA

Vera est une assistante automatisée. Elle recueille des informations ; c’est un professionnel qualifié qui conseille. Rien de ce qu’elle dit ne constitue un conseil juridique, fiscal, assurantiel ou migratoire, et rien de ce qu’elle dit n’engage le cabinet sur un honoraire, un délai ou un résultat. Les montants publiés qu’elle peut citer sont les tarifs de référence de ce site, aux mêmes conditions.

Les appels avec Vera sont enregistrés et transcrits. Notre politique de confidentialité expose le sort de cet enregistrement et des documents que vous déposez pendant l’appel.

04

Absence de relation professionnelle

La consultation de ce site web, ou l’envoi d’un message par son intermédiaire, ne crée ni relation avocat-client ni aucun autre mandat professionnel. Une telle relation ne naît qu’une fois nos vérifications de conflits d’intérêts achevées et le mandat confirmé par écrit.

Jusqu’à ce moment, les informations que vous nous adressez peuvent ne pas être couvertes par le secret professionnel. Nous vous prions de ne pas transmettre d’éléments confidentiels avant que nous ayons accepté d’agir pour votre compte.

05

Informations tarifaires

Les honoraires figurant sur ce site web constituent des montants de référence indicatifs. Ils ne valent ni devis ni offre. Les honoraires effectifs dépendent de l’étendue des travaux et de votre situation, et des taxes et frais gouvernementaux peuvent s’y ajouter. Nous vous prions de confirmer auprès de nous les tarifs en vigueur avant de vous y fier.

06

Usage acceptable

Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer les éléments de ce site pour votre usage personnel ou interne à votre entreprise. Vous ne pouvez pas utiliser le site de manière illicite, tenter d’y accéder sans autorisation, perturber son fonctionnement ni en extraire systématiquement le contenu en vue d’une republication.

07

Propriété intellectuelle

Les textes, la conception graphique, les logos et les autres éléments de ce site nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Leur reproduction au-delà de l’usage décrit ci-dessus requiert notre autorisation écrite.

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10

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Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Panama, et les tribunaux du Panama sont compétents pour connaître de tout litige qui en découlerait.

12

Modifications des présentes conditions

Nous sommes susceptibles de réviser les présentes conditions au fur et à mesure de l’évolution de ce site web. La date indiquée ci-dessus signale leur dernière révision.

Prochaine étape

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Vera, notre assistante IA, prend le premier appel. Elle note l’objet de votre demande, puis un professionnel du cabinet vous recontacte.

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